CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRESENTATION DU SITE

Le Site L’instant CREATIF est une boutique en ligne d’articles cadeaux, accessoires et d’objets personnalisés et les conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les commandes passées sur le site et sont réservées exclusivement aux personnes physiques dénommés le « client » en dehors de toute activité habituelle ou commerciales de revente. Le site est destiné aux acheteurs non professionnels, il s’agit d’un site de vente au détail.
En conséquence, le fait pour tout Client de commander un produit proposé à la vente sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
L’instant CREATIF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version des Conditions générales de vente sera publiée dans la rubrique « Conditions générales de vente » du Site et sera applicable dès sa publication.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.linstantcreatif.fr et prévaudront sur toute autre document.

2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80.335 du12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de L’instant CREATIF jusqu’à leur paiement intégral.

3.DEFINITION

Contrat ou Conditions générales de vente : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant le Site et décrit dans le présent document.

Site : désigne le site Internet consultable à l’adresse www.linstantcreatif.fr
Client ou Acheteur : désigne toute personne utilisant le Site en vue d’acheter un Produit par le biais du Site.
Produit : désigne un produit proposé à la vente par le biais du Site.

4. PRODUITS

Les informations, les caractéristiques du produit présentées sur le Site ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité en conformité avec l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces informations non exhaustives ne sont données qu’à titre indicatif et proviennent des données communiquées par les fabricants ou fournisseurs. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. L’instant CREATIF ne peut être responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.

Le choix et l‘achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui seront remboursées.

5. PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. L’instant CREATIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement des commandes et dans la limite des stocks disponibles.

La facture définitive est émise à l’expédition de la commande.

 6. COMMANDE, ACCES AU SERVICE

La commande s’effectue par internet sur le site propriété de L’instant CREATIF.
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site ou lors d’un appel téléphonique au service commercial.
Le Site est librement accessible sans inscription, mais toute Commande nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. L’Utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile. Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV
En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

 7. VALIDATION DE LA COMMANDE

Quand vous cliquez sur le bouton « Commander » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par L’instant CREATIF constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par L’instant CREATIF et ses clients. Pour le paiement, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande par le Client doit être réalisé en ligne, au moment de la passation de celle-ci, par tout moyen de paiement autorisé sur le Site. Toutes les Commandes sont payables en euros. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 9. LIVRAISON

Les Produits sont proposés en France METROPOLITAINE uniquement.

Différents modes de livraison et délais de livraisons

Lors du passage de la Commande, l’Acheteur a le choix entre :

  • La livraison en point relais par Mondial Relay
  • Le retrait de sa Commande dans la boutique L’instant CREATIF (95 Boulevard Jean Moulin – 62400 BETHUNE). Dans cette hypothèse, l’Acheteur n’aura à régler aucun frais de livraison. Le délai pour venir retirer sa Commande est d’un mois à compter de la date de la Commande, à défaut de quoi la Commande sera remboursée et annulée dans un délai de trente (30) jours.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison sont détaillés sur cette page. La livraison interviendra dans un délai maximum de dix (10) jours* ouvrés à compter de la réception de la commande par L’instant CREATIF.
* sauf les produits personnalisés mentionnés avec un délai de fabrication supplémentaire.

 Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

  • Mondial Relay

Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par Mondial Relay et remis à l’adresse de livraison du point relais choisi par l’Acheteur. Lorsque le colis arrive au point relais choisi, l’Acheteur sera informé par email ou SMS et disposera de huit (8) jours pour venir le récupérer. Dans le cas contraire, le colis sera renvoyé à l’expéditeur. La livraison est offerte en France Métropolitaine à partir de 120  Euros TTC d’achat.

  • Retrait à la boutique L’instant CREATIF

 Le Vendeur propose également Le retrait gratuit à la boutique au 95 Boulevard Jean Moulin – 62400 BETHUNE le mardi de 14h à 19h, le mercredi au vendredi de  12H30 à 19H et le samedi de 10h à 19H.
 La remise du colis s’effectue sur présentation de la carte d’identité et du numéro de Commande. L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours maximums pour récupérer son colis à la boutique L’instant CREATIF. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

 Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué.

 La livraison du Produit est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. L’instant CREATIF ne peut être tenu responsable en cas d’une erreur dans les coordonnées transmises.

Les frais de livraison sont indiqués au Client sur le Site au moment de sa commande et leur montant dépend du mode de livraison auquel le Client choisit de recourir.

En cas de dépassement de la date de livraison, non dû à un cas de force majeure, le Client agissant en qualité de consommateur peut dénoncer le Contrat par écrit auprès de L’instant CREATIF. Si, après avoir enjoint par écrit L’instant CREATIF de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai, le cas échéant, le Client est remboursé par L’instant CREATIF de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le transfert des risques sur les Produits a lieu à la réception des produits par le Client ou tout tiers désigné par lui.

10. RECEPTION DES PRODUITS

Il appartient au Client, à réception du Produit, de vérifier sa conformité et son état apparent et de formuler si nécessaire des réserves motivées, qui devront être adressées par écrit à L’instant CREATIF et au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison. Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé …).

En cas de réception d’un produit défectueux, celui-ci doit être retourné à L’instant CREATIF dans les conditions visées à l’article « Garantie ».

9. RETRACTATION – RETOUR

9.1 Droit de rétractation
Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal pour tout Produit ayant fait l’objet d’un achat sur le Site. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé sur le Site.

Pour ce faire, Le droit de rétractation devra être fait par courrier ou par e-mail au Vendeur à l’adresse mentionnée lorsqu’ils souhaitent exercer leur droit de rétractation.

Le retour des Produits objet du droit de rétractation sera effectué par le Client à l’adresse de L’instant CREATIF, dans les quatorze (14) jours suivant la communication par le Client à L’instant CREATIF de sa décision de se rétracter. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Le remboursement du prix des Produits au Client sera effectué en totalité par L’instant CREATIF et différé jusqu’à réception des Produits par L’instant CREATIF sous conditions que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés non lavés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Le Produit doit être retourné dans un colis approprié apportant le degré de sécurité nécessaire à son transport.

Nous informons l’Acheteur que conformément à l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cependant, L’instant CREATIF s’engage à examiner toute demande de retour.

9.2 Limites au droit de rétractation

 En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. L’Acheteur devrait manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire.

 10. GARANTIES

Conformément à la loi, le Client agissant en qualité de consommateur dispose de la garantie légale sur les Produits (Articles L.217-1 en cas de défaut de conformité du Produit), et de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Action fondée sur la garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si son choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le cas échéant, L’instant CREATIF pourra donc procéder, sauf impossibilité, selon la modalité que le Client n’aura pas choisie.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par L’instant CREATIF.

Action fondée sur la garantie légale des vices cachés :
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil, alors il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1641 du Code civil

Les dispositions légales applicables sont reprises ci-dessous :

Article L217—4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L217—5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S‘il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant :
S‘il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
S‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 
Article L211—12 du Code de la consommation
« L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s’il les avait connus. »
 Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à « compter de la découverte du vice. »
Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’au Client agissant en tant que consommateur. Si le Client agit dans le cadre professionnel, alors toute non-conformité du produit doit être signalée dans les conditions visées à l’article « Réception des Produits ». 

11. RESPONSABILITÉ

L’instant CREATIF est responsable des dommages corporels et matériels directs qu’elle causerait au Client et résulterait d’une faute de sa part.
Cependant, L’instant CREATIF ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si L’instant CREATIF a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.
En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de l’instant CREATIF sera plafonnée au prix payé par le Client pour le Produit concerné par le litige.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

12. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de Site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit Site, L’instant CREATIF a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concerne, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur son compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique à L’instant CREATIF.
Les données personnelles relatives au Client, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de L’instant CREATIF, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts au Client sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.
L’instant CREATIF utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client sur le Site et de relier le Client à ses données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du Site est couvert par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Les marques des Produits distribués par L’instant CREATIF par le biais du Site ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de Produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le Site, sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client, L’instant CREATIF indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

 14. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les relations entre la société L’instant CREATIF et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site. 

15. DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par L’instant CREATIF.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de L’instant CREATIF qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.

16. TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
La langue française est la langue officielle du Contrat.
Toute traduction du Contrat n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones. En conséquence seule la version française fait foi.

Les ventes de Produits de L’instant CREATIF sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre L’instant CREATIF et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Arras.

17. CONTACT

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute question ou notification sera adressée par le client au vendeur dans les conditions suivantes :
L’instant CREATIF : par voie postale à l’adresse 95 Boulevard Jean Moulin – 62400 BETHUNE, ou par courriel à l’adresse contact@linstantcreatif.fr
Du vendeur au client par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte.
Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.
Le Client peut contacter L’instant CREATIF par téléphone pour toute question concernant l’utilisation du Site aux coordonnées affichées sur cette page.